Advocaten / Avocats / Lawyers

Home>News>Signature d'un avenant à la Nouvelle Convention entre la France et le Luxembourg

jeudi, 24 octobre 2019

Signature d'un avenant à la Nouvelle Convention entre la France et le Luxembourg

Maxime Grosjean

Emma Fontenaud

Comme annoncé dans notre précédent article, le Parlement luxembourgeois a approuvé le 2 juillet 2019 la nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg (ci-après “la Nouvelle Convention”), entretemps entrée en vigueur le 19 août 2019, et qui sera applicable à compter du 1er janvier 2020.

Dans sa version initiale, la Nouvelle Convention prévoyait, pour les revenus d'un résident français qui peuvent aussi être imposés au Luxembourg, le calcul de l'impôt français moyennant l’octroi d’un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Luxembourg sur ces revenus (sans toutefois pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus).

Actuellement, les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité au Luxembourg sont exonérés de l'impôt français en vertu de la convention en vigueur (méthode de l'exonération progressive).

Au contraire, la Nouvelle Convention, dans sa formulation initiale, aurait conduit à l’imposition de ces revenus professionnels en France, sous réserve de la déduction de l’impôt déjà payé au Luxembourg par l’imputation d’un crédit d’impôt.

Or, l’application de cette méthode du crédit d’impôt n’excluait pas que ces contribuables aient eu à payer des impôts supplémentaires en France au titre de ces revenus.

Cependant, le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé un avenant modifiant l'article 22 de la Nouvelle Convention (Élimination de la double imposition).

Suite aux modifications effectuées, il est maintenant prévu que les résidents français percevant des revenus d’un emploi salarié au Luxembourg bénéficieront en France d’un crédit d’impôt, égal non plus à l’impôt payé au Luxembourg, mais à l’impôt français correspondant à ces revenus (pour autant qu’ils ont été effectivement taxés au Luxembourg).

La méthode du crédit d’impôt reste applicable mais l'approche désormais adoptée a le même effet que l'élimination de la double imposition par la méthode de l'exonération progressive.

Ce protocole devrait également être applicable à compter du 1er janvier 2020.

***

Tiberghien Luxembourg continue à suivre la mise en œuvre de la Nouvelle Convention.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre correspondant habituel au sein de notre étude ou à contacter l’un des auteurs de cette publication.

Maxime Grosjean - Senior Associate (maxime.grosjean@tiberghien.com)

Emma Fontenaud - Associate (emma.fontenaud@tiberghien.com)

Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels
T +32 2 773 40 00
F +32 2 773 40 55

info@tiberghien.com

Tiberghien Antwerp

Grotesteenweg 214 B.4
BE-2600 Antwerp
T +32 3 443 20 00
F +32 3 443 20 20

info@tiberghien.com

Tiberghien Ghent

Esplanade Oscar Van de Voorde 1
BE-9000 Gent
T +32 9 265 95 51

info@tiberghien.com

Tiberghien Hasselt

Koningin Astridlaan 35
BE-3500 Hasselt
T +32 11 57 00 13

info@tiberghien.com

Tiberghien Luxembourg

23, Boulevard Joseph II
LU-1840 Luxembourg
T +352 27 47 51 11
F +352 27 47 51 10

info@tiberghien.com