- Exemption pour spin-offs
Les corporate actions ont depuis assez longtemps des conséquences fiscales injustes pour les particuliers qui procèdent à des placements. Ces opérations ne conduisent que rarement à un « enrichissement » réel de l’investisseur, le précompte mobilier étant souvent retenu par l’intermédiaire belge quoi qu’il arrive. C’est la plupart du temps la conséquence d’un manque de clarté concernant la restructuration à l’étranger, de l’insuffisance des données disponibles concernant le traitement fiscal ou simplement une application (stricte) de la fiscalité belge.
Le législateur a souhaité mettre fin à ces injustices en introduisant une exemption explicite pour ce qu’il est convenu d’appeler les opérations de type spin-off (nouvel article 264, 4° CIR 1992). Plus précisément, cette exemption se rapporte au transfert de nouvelles actions dans une société cotée en bourse par une autre société cotée en bourse en échange d’un apport d’une branche d’activité. Elle concerne donc une combinaison spécifique d’opérations pouvant désormais bénéficier d’une exemption fiscale.
Bien que la mise en œuvre de cette exemption soit en bonne voie, son champ d’application limité (conditions contraignantes) empêche une application plus large. Pour la majorité des corporate actions, cette exepmtion n’offrira par conséquent aucune solution, et une analyse ad hoc de l’opération concernée restera nécessaire.
- Modalités pratiques de l’exemption sur les dividendes
À partir de l’exercice d’imposition 2019, les contribuables peuvent prétendre à une exemption d’impôt sur les dividendes perçus (N.B. : tous les dividendes ne sont pas concernés). Cette exemption est plafonnée à un montant de 640 EUR (800 EUR à partir de l’exercice d’imposition 2020). Dans un arrêté royal du 28 avril 2019, le Roi a précisé les modalités à respecter pour prétendre à cette exemption.
L’introduction de la nouvelle exemption sur les dividendes (art. 21, 14° CIR 1992) était, d’une part, couplée à un abaissement de la tranche exonérée d’intérêts sur les dépôts d’épargne (article 21, 5° CIR 1992) et, d’autre part, à l’abolition de l’exemption sur les dividendes des sociétés coopératives agréées (ancien article 21, 6° CIR 1992). L’exemption sur les dividendes n’est pas appliquée à la source (par une exemption du précompte mobilier), mais via la déclaration à l’impôt des personnes physiques (ou à l’impôt des non-résidents).
La manière dont l’exemption doit être spécifiée a été inscrite dans un nouvel article, l’art. 178/2 AR/CIR 1992. Le contribuable doit mettre à la disposition de l’administration fiscale les documents indiquant :
- la société qui a accordé les dividendes ;
- le montant brut des dividendes pour lesquels l’exemption est demandée ;
- le pays d’origine des dividendes et le montant de l’impôt à l’étranger s’il s’applique à des dividendes d’origine étrangère perçus par des résidents du Royaume ;
- le taux appliqué au précompte mobilier ;
- le montant du précompte mobilier retenu ;
- la date à laquelle les dividendes ont été attribués par la société ou mises en paiement s’il s’agit de dividendes d’origine belge ;
- que les dividendes ont bien été encaissés par le contribuable et à quelle date.
Les documents justificatifs doivent avoir été délivrés par un tiers. Ces documents sont fournis soit par l’institution financière au sein de laquelle le contribuable détient le compte sur lequel les dividendes sont versés, soit par une autre institution financière qui est intervenue en tant qu'intermédiaire pour le paiement des dividendes, soit par la société qui les a attribués.
Bien que la mise en œuvre de cette disposition se soit longuement fait attendre, l’avantage est que l’on sait à présent clairement quelles pièces justificatives sont nécessaires.
Bart De Cock - Counsel (bart.decock@tiberghien.com)
Yannick Cools - Associate (yannick.cools@tiberghien.com)
