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jeudi, 07 juin 2018
L'impact du nouveau droit successoral sur les donations entre vifs d'entreprises familiales
La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, réforme en profondeur la matière des donations entre vifs.
