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mardi, 14 avril 2020

Si, en tant que propriétaire d'un restaurant, je passe à la livraison à domicile, puis-je encore réclamer la prime de nuisance de 4 000 euros ? (Région flamande)

Daan Buylaert

Daan Buylaert

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Larissa De Wulf

Larissa De Wulf

Counsel
Bruxelles
Mona Vera

Mona Vera

Associate
Bruxelles

Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande.

La prime de nuisance est un paiement unique de 4 000 euros au profit des entreprises touchées par les mesures de fermeture obligatoire.

Bien que ce sont en principe visées les entreprises complètement fermées, il existe néanmoins quelques exceptions. Par exemple, pour le secteur de l’horeca, il suffit que la salle de consommation soit obligatoirement fermée pour pouvoir bénéficier de la prime de nuisance.

Il est donc possible de combiner la prime de nuisance avec une activité de service retrait-traiteur. D'autres services annexes, comme par exemple offrir des ateliers de cuisine en ligne payants, ne vous empêchent pas de bénéficier de la prime de nuisance.

La prime doit être demandée au plus tard le 5 mai 2020 via l'application en ligne.

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