Après l'inscription de la dette fiscale dans un registre de perception et de recouvrement déclaré exécutoire, le receveur compétent peut, par lettre recommandée, procéder à la saisie-exécution dans les mains de tiers des sommes et effets dont vous êtes redevable.
L'exécution de l’avis de perception et recouvrement a lieu conformément aux dispositions du Code judiciaire. La remise d'une copie de l'avis de perception et recouvrement par le receveur à l’huissier de justice est considérée comme une procuration pour toutes les actions exécutoires (par ex. une saisie sur un compte bancaire).
En théorie, il est donc tout à fait possible qu'à défaut de paiement dans les 48 heures, un huissier de justice puisse passer pour faire exécuter la créance. L'exécution ne peut être interrompue qu'en engageant une procédure devant le tribunal de première instance.
Il est donc essentiel que, dès réception d’un avis de perception et de recouvrement, vous preniez contact avec nous le plus rapidement possible, ou que vous contactiez vous-même le receveur en vue du traitement de l'avis de perception et recouvrement.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.