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vendredi, 10 avril 2020

Puis-je envoyer une réponse à une demande de renseignements par e-mail?

Céline Van houte

Céline Van houte

Partner
Ghent
Amandine Baltus

Amandine Baltus

Senior Associate
Bruxelles

En vertu de l'article 316 du CIR92 , tout contribuable est tenu de fournir par écrit, dans le délai prescrit par la loi,  étant le délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande, tous les renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale.

Toutefois, la législation fiscale ne détermine à aucun moment la manière dont ces informations doivent être transmises à l’Administration fiscale. La réponse doit uniquement être reçue par l'Administration fiscale le dernier jour du délai.

Il s'ensuit qu'un e-mail contenant toutes les informations demandées par l'Administration fiscale doit également être considéré comme réponse valable à la demande de renseignements.

Dans un souci d'exhaustivité, il pourrait être utile de demander un accusé de réception et de lecture de l’e-mail envoyé, afin d'éviter des discussions ultérieures, mais ce n'est pas une obligation. 

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.

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