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jeudi, 09 avril 2020

Les aides accordées par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus sont-elles imposables ?

Claudine Bodeux

Claudine Bodeux

Advisor
Bruxelles
Ahmed El Jilali

Ahmed El Jilali

Counsel
Bruxelles

Par Région, une prime est prévue pour les entrepreneurs qui doivent fermer partiellement ou totalement leur établissement physique conformément aux directives fédérales.

Le Gouvernement flamand prévoit une prime de nuisance, sous la forme d'une prime unique de 4 000 euros, pour les commerçants, les restaurateurs, les indépendants et les prestataires de services concernés par les mesures prises en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, avec une compensation supplémentaire de 160 euros par jour s'ils doivent encore garder leur entreprise fermée au-delà de 21 jours. En outre, une prime d'indemnisation unique de 3 000 euros peut également être obtenue pour les entrepreneurs, pour toutes les entreprises et leurs fournisseurs qui ne sont pas concernés par une fermeture complète obligatoire de leurs établissements, mais qui, en raison des mesures restrictives, subissent une perte de chiffre d'affaires importante de -60 % au cours de la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 30 avril par rapport aux chiffres de la même période l'année précédente.

La Région de Bruxelles-Capitale prévoit quant à elle une prime unique de 4.000 euros pour toute entreprise de moins de 50 équivalents temps plein (ETP) opérant dans un secteur d'activité déterminé (commerçants, établissements de restauration, etc.). Le Gouvernement wallon prévoit également une prime forfaitaire d'indemnisation pouvant atteindre 5 000 euros pour les indépendants et les PME de certains secteurs d'activité déterminés.

Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant diverses dispositions fiscales urgentes en raison de la pandémie COVID-19, qui prévoit une exonération à l'impôt sur le revenu des indemnités (y compris les primes susmentionnées) accordées par les Communautés et les Régions aux entreprises, aux indépendants et aux personnes physiques dans le cadre de la pandémie COVID-19. L'avant-projet a été soumis au Conseil d'État pour avis.

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