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lundi, 06 avril 2020

Je ne suis pas malade, mais souhaite tout de même faire un testament. Comment m’y prendre ?

Dominique De Bie

Dominique De Bie

Counsel
Anvers
Hanne Verlinden

Hanne Verlinden

Senior Associate
Bruxelles
Eléonore Maertens de Noordhout

Eléonore Maertens de Noordhout

Senior Associate
Bruxelles

La crise sanitaire du coronavirus amène de nombreuses personnes à penser à rédiger un testament, « au cas où ». Toutefois, avec les mesures de confinement qui doivent être observées, la rédaction d'un testament n'est pas nécessairement un exercice évident à l’heure actuelle.

Quelles sont les possibilités ?

Trois formes de testament existent en droit belge : le testament olographe (manuscrit), le testament international et le testament authentique (notarié).

  • Le testament olographe (manuscrit) est le plus simple. Vous le rédigez à la main, le signez et y apposez la date. Ceci est à la portée de tous, même en période de confinement. La discrétion est assurée.

    Afin de vous assurer que votre testament sera bien retrouvé à votre décès et ne puisse pas se perdre, il est conseillé de déposer votre testament chez un notaire pour conservation. Le notaire l’enregistrera par ailleurs dans le Registre central des testaments.

    Même en cette période de confinement, vous devrez vous rendre à l’étude du notaire pour ce dépôt. Chez le notaire, il sera vérifié, au moyen de vos données d’identité, que vous êtes bien l'auteur du testament que vous déposez.
  • Un testament international est un peu plus complexe, et se compose de deux parties.

    La première partie est un document privé que vous écrivez ou tapez vous-même, ou que vous pouvez faire rédiger par un tiers, et que vous signez. Ceci peut donc se faire depuis chez vous en toute discrétion.

    La deuxième partie est un acte notarié dans lequel le notaire constate la remise du testament en présence de deux témoins.

    Cette deuxième partie, et en particulier la présence obligatoire des deux témoins, pose aujourd'hui un problème pratique, puisque les notaires doivent respecter l'instruction de réunir le moins de personnes possible pour un acte.
  • Un testament authentique (notarié) exige que vous dictiez votre testament à un notaire, qui le rédige ou le dactylographie et le lit ensuite à haute voix, tout cela en présence de deux témoins. Il est ensuite signé. Là aussi il y a un problème pratique, compte tenu des restrictions imposées aux études notariales.

Pendant cette période de confinement, la manière la plus simple de faire un testament est de le rédiger vous-même, sans qu'il ne soit nécessaire de faire intervenir un notaire. Il pourrait s’avérer plus difficile toutefois d’aller déposer ce testament manuscrit chez le notaire afin de vous assurer qu’il sera retrouvé après votre décès.

Un testament international et un testament notarié nécessitent l'intervention du notaire et de deux témoins. Une partie du testament international peut être rédigée chez vous et ne doit pas être dictée, mais le notaire doit la compléter par un acte déclaratif. Un testament notarié doit être rédigé chez le notaire en présence de deux témoins et doit être dicté (ce qui peut prendre un certain temps dans le cas de testaments plus complexes, ce qui n'est pas toujours approprié). Sur la base des directives de la Fédération royale des notaires, un assouplissement temporaire de ces exigences a été envisagé.

Une proposition de loi au niveau fédéral propose de renoncer temporairement (dans une première phase jusqu'au 3 mai 2020) à l'exigence de la présence de deux témoins pour un testament notarié. Toutefois, l'intervention de deux témoins reste nécessaire si le testateur ne peut pas ou ne sait pas signer le testament, est aveugle ou sourd.

Attention toutefois, l'exigence de deux témoins est maintenue pour la passation d’un testament international.

Quelle que soit la forme choisie pour le testament, un conseil juridique avisé pour la rédaction de votre testament reste important.

Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter les auteurs de cet contribution.

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