Bénéficier de la restitution mensuelle de la TVA
Certains assujettis à la TVA peuvent demander une autorisation de restitution mensuelle de la TVA. Il s’agit des assujettis qui remplissent les conditions suivantes : (i) leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédente a consisté pour au moins 30 % en ventes à l'exportation, livraisons intracommunautaires, travaux dans des biens immobiliers soumis au taux réduit de TVA, etc. et (ii) le crédit de TVA au cours de l'année civile précédente s'élevait au moins à 12 000 euros.
La restitution mensuelle de la TVA ne peut être obtenue que par demande expresse et écrite au bureau de contrôle TVA local compétent.
Restitution mensuelle de la TVA pour les entreprises débutantes (les starters)
Les starters bénéficient souvent d'un crédit TVA en raison des investissements réalisés dans période initiale de lancement de leur entreprise. À partir du 1er janvier 2020, sous certaines conditions, ces entreprises débutantes peuvent obtenir un remboursement accéléré de leur crédit TVA durant une période de 2 ans. Ce régime est accordé automatiquement au début de l’activité, à condition que l’assujetti dépose des déclarations mensuelles à la TVA. Il vise les assujettis qui ont déposé une demande d’identification à la TVA (un formulaire 604A) il y a moins de 24 mois.
Aucune autorisation préalable ne doit être obtenue pour bénéficier du remboursement accéléré du crédit TVA ; il s’agit de la procédure « normale » de remboursement de la TVA en cas de dépôt de déclarations mensuelles. Si toutes les conditions sont remplies – et que le remboursement de la TVA est demandé dans la déclaration mensuelle – cette procédure s'applique automatiquement.
Autres situations de crédit TVA – demande explicite de remboursement de la TVA
L'administration de la TVA ne rembourse pas automatiquement les crédits TVA. Pourtant, les assujettis qui introduisent des déclarations mensuelles ou trimestrielles et qui n’ont pas droit au remboursement mensuel du crédit TVA peuvent souhaiter améliorer leur trésorerie. Dans ce contexte, ils peuvent demander explicitement un remboursement de la TVA qui leur est due en complétant dûment la case appropriée dans leur déclaration TVA.
Veuillez noter que le montant du crédit TVA doit être suffisamment élevé pour prétendre à la restitution par le Trésor belge. En effet, il faut un solde de TVA en faveur de l’assujetti d'au moins 615 euros pour les déclarants trimestriels et un solde d'au moins 1.485 euros pour les déclarants mensuels. La déclaration TVA pour le quatrième trimestre et le mois de décembre est une exception : le crédit TVA du trimestre ou du mois ne doit alors s'élever qu'à 245 euros pour prétendre au remboursement.
La procédure classique de restitution de la TVA ne prévoit pas actuellement de possibilité d’un remboursement accéléré. Dans ce contexte, vous devez tenir compte d’un délai d’attente de 3 à 6 mois avant d’obtenir le remboursement effectif du crédit TVA.
Facturation tardive
Dans un contexte B2B, la date de la facture détermine l'exigibilité de la TVA. En d'autres termes, le report de la date de facturation (dans les délais légaux) peut améliorer votre situation de trésorerie en matière de TVA.
Par exemple, pour des marchandises livrées en mars 2020 mais dont la facture n’est envoyée au client que plus tard, le 15 avril 2020, la TVA sur la livraison de biens est due en avril 2020. Dans cette hypothèse, la TVA doit être payée avant le 20 mai 2020.
En pratique, dans un contexte B2B, il peut être intéressant de retarder la facturation des opérations de livraison de biens ou de prestations de services de votre entreprise (autant que faire se peut) pour que le paiement de la TVA soit également reporté.
Paiement au comptant
Une autre option pour améliorer la situation de cashflow TVA de votre entreprise est liée aux modalités de paiement des sommes dues et soumises à TVA. Au sein de certaines entreprises, il est possible de lier le paiement de la TVA à la date effective de réception du paiement.
Pour les livraisons de biens et les prestations de services aux particuliers, la règle de principe est que la TVA n'est pas exigible tant que le paiement n'est pas reçu, qu'une facture soit émise ou non pour la livraison de biens ou la prestation de services considérée. Il n'en va autrement pour les particuliers que lorsque l’établissement d’une facture est obligatoire (par exemple en cas de vente d’un bâtiment neuf, vente de véhicules, etc.).
Pour les livraisons de biens et prestations de services dont les autorités publiques seraient bénéficiaires, la TVA ne devient exigible qu’à compter de la réception du paiement.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.