Pour bénéficier du remboursement accéléré du crédit TVA, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
- Le crédit TVA doit être de minimum 245 euros.
- Toutes les déclarations TVA pour l'année civile en cours doivent avoir été dûment introduites.
- L'administration de la TVA doit connaître votre numéro de compte sur lequel le crédit TVA peut être remboursé.
- Il ne peut y avoir aucune objection à ce remboursement (par exemple, pas de saisie-arrêt ou de transfert de dette).
- La déclaration TVA doit être introduite via Intervat.
- La case « Demande de remboursement » doit être dûment cochée.
Si la demande de remboursement n'a pas été faite dans la déclaration TVA déjà déposée en février 2020, cette demande peut encore être faite à temps jusqu'au 3 avril 2020 en corrigeant la déclaration déjà introduite sur Intervat.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.