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lundi, 06 avril 2020

J'ai récemment fait un don bancaire à mes enfants. Comment enregistrer le pacte adjoint dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au corona ?

Un don bancaire n'est soumis à aucune obligation d'enregistrement en Belgique (conformément à l’article 19 du Code des droits d’enregistrement). Toutefois, pour un tel don bancaire, une preuve (communément appelé « pacte adjoint ») peut être volontairement soumise à l’enregistrement afin d'éviter les droits de succession, qui sont dus si le donateur décède dans la période suspecte de 3 ans suivant la donation. À cette fin, la version originale du pacte adjoint, dûment signée par le donateur et le(s) donataire(s), doit être présentée pour enregistrement. En raison des mesures de confinement adoptées par le Gouvernement fédéral, le Bureau Sécurité juridique (les anciens bureaux de l'enregistrement et des hypothèques) est temporairement fermé au public. Ne vous inquiétez pas : le pacte adjoint peut toujours être envoyé par courrier ou par e-mail en vue de son enregistrement.

En Belgique, les droits de donation sont régionalisés : les Régions déterminent les taux applicables, les exemptions et les réductions ainsi que l'assiette des droits de donation. Depuis le 1er janvier 2015, l'Administration fiscale flamande s'occupe elle-même de la perception des droits de donation, via la procédure d’enrôlement. Pour les Régions bruxelloise et wallone, c’est encore l'État fédéral qui perçoit les droits de donation.

La formalité de l'enregistrement est cependant restée fédérale et est donc la même dans toutes les Régions du pays. Elle s'effectue par l'intermédiaire du Bureau Sécurité juridique.

Pendant la durée de la crise sanitaire liée au corona virus (et de la mesure de confinement actuellement en place), le pacte adjoint peut être envoyé par courrier électronique au Bureau Sécurité juridique. L’enregistrement sera effectué sur la base du document ainsi reçu. L'original du pacte adjoint (ainsi qu'une copie supplémentaire) doit ensuite être envoyé par la poste, de préférence par courrier recommandé. Il est important de noter que la date d’enregistrement sera bien la date de transmission numérique du document, pour autant que le document original soit ensuite effectivement envoyé par la poste.

Dans les cas non urgents, l'original du pacte adjoint (ainsi qu'une copie supplémentaire) peut très bien n’être envoyé que par la poste (de préférence par courrier recommandé), sans envoi préalable d’un courrier électronique. La date d'enregistrement sera alors la date à laquelle le bureau d'enregistrement reçoit le document (et non la date d'envoi dudit document).

À Bruxelles et en Wallonie, les droits de donation doivent être payées par virement bancaire avant que la formalité de l’enregistrement ne soit réalisée. Dès lors, si vous ne connaissez pas le montant des droits dus, vous pouvez en demander un calcul à l'avance au Bureau Sécurité juridique. L'administration ne procédera à l'enregistrement du pacte adjoint que lorsque les droits de donation seront effectivement payés sur le compte en banque de l’Administration. En Flandre, les droits de donation sont enrôlés par l'Administration fiscale flamande après enregistrement. C'est le Bureau Sécurité juridique qui transmet le document enregistré à l'Administration fiscale flamande.

Notez que l’on peut procéder de la même manière si l'on souhaite enregistrer un acte de donation qui a été passé devant un notaire néerlandais. En principe, c'est alors une copie de l'acte de donation original qui doit être soumise à l'enregistrement. Durant la période de crise sanitaire actuelle, la copie de l’acte peut également être envoyée électroniquement au Bureau Sécurité juridique.

Par ailleurs, il existe également une alternative à l'enregistrement au Bureau Sécurité juridique, à savoir le dépôt du pacte adjoint ou de l’acte de donation étranger au rang des minutes d’un notaire belge (en cas d'urgence). Pour autant que le dépôt ait lieu avant le décès du donateur (même si c'est le même jour), ce sont les droits de donation qui seront prélevés sur la donation et non les droits de succession.

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.

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