L'avantage de consentir une donation devant un notaire néerlandais est qu'aucun droit de donation n'est dû sur la donation, ni en Belgique, ni aux Pays-Bas. Les droits de succession sont toutefois dus en Belgique si vous décédez dans les 3 (4)1 ans suivant la donation. En cas de maladie, vous pouvez toutefois encore envisager de faire enregistrer la donation en Belgique et de payer les droits de donation. Dans ce cas, aucun droit de successions ne sera dû.
Nous comprenons que les notaires néerlandais peuvent, pour l'instant, passer des actes de donation, également pour les belges, indépendamment de toute urgence. Il en va autrement pour les notaires belges. Ces derniers ne peuvent temporairement que recevoir des actes de nature urgente (nous vous renvoyons vers l’article traitant de ce sujet sur notre site web). Outre l’absence d’urgence, vous pourriez également envisager d’effectuer une donation devant un notaire néerlandais dans d'autres cas, par exemple si vous êtes un patient à risque mais que vous n'êtes pas encore atteint par le virus, et que vous souhaitez faire l’économie des droits de donation.
Il pourrait ne pas être recommandé de traverser la frontière. En principe, ceci n'est possible que pour les déplacements essentiels. Il n'est pas certain qu'un rendez-vous avec un notaire néerlandais puisse être considéré comme un déplacement essentiel. Cela dépendra probablement de la situation concrète dans laquelle le donateur se trouve.
Afin de remédier à ceci, le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s) peuvent se faire représenter par un employé de l’étude du notaire néerlandais. En pratique, une procuration notariée est nécessaire pour représenter le(s) donateur(s). Cela signifie que le(s) donateur(s) doi(ven)t se présenter devant un notaire belge afin d’établir la procuration notariée. La question de savoir si un notaire belge pourra (ou non) recevoir une telle procuration dépend à nouveau des circonstances concrètes de la donation. En Belgique, comme mentionné ci-dessus, les actes doivent autant que possible être reportés, sauf en cas d'urgence. Celle-ci doit être évaluée par le notaire au cas par cas. D'autre part, une procuration sous seing privé peut en pratique suffire pour le(s) donataire(s). Nous comprenons qu’il suffit alors d'envoyer une photo(copie) de la procuration et de la carte d'identité/du passeport de la personne concernée au notaire néerlandais, ou d’appeler le notaire par Skype, afin qu'il puisse vérifier l'identité de la personne concernée.
Il est donc clair que vos circonstances particulières sont déterminantes pour évaluer la possibilité de passer un acte de donation devant un notaire soit belge, soit néerlandais. Nous sommes à votre disposition pour évaluer concrètement cette question avec vous.
Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter les auteurs de cet article.
1 La région flamande envisage de prolonger la dénommée « période à risque » de trois à quatre ans.