Sur base de l’Arrêté Royal n° 2 du 9 avril 202 (récemment modifié par l’Arrêté royal du 28 avril 2020), toutes les causes qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu jusqu’au 17 juin 2020 inclus, et dans lesquelles toutes les conclusions ont été remises, sont de plein droit prises en délibéré sans plaidoiries.
Si toutes les parties s’y opposent, l’affaire sera remise à une date indéterminée ou à une date déterminée.
Si seulement une des parties s’oppose, le juge statue sur pièces. Il peut décider de tenir l’audience, éventuellement par voie de vidéoconférence, ou de remettre l’affaire ou de prendre l’affaire en délibéré sans plaidoiries. Dans ce dernier cas, le juge à la possibilité de demander aux parties de donner des explications orales, éventuellement par voie de vidéoconférence, sur les points qu’il indique, et ceci au plus tard un mois après la prise en délibéré de l’affaire.
La partie qui ne peut accepter l’application de la procédure écrite, en informe le juge par écrit et de façon motivée au plus tard une semaine avant l’audience fixée.
La procédure écrite des audiences fixées jusqu’au 17 juin 2020 inclus est donc à présent la règle.
La date de fin 17 juin 2020 est susceptible d’être adaptée par le Roi.
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