1. Report automatique pour les impôts sur le revenu
Les délais de paiement des dettes fiscales résultant de l’ISoc, l’IPP, IPM et INR ont été prolongés de deux mois et ce à compter de la date limite de paiement telle qu’indiquée sur l'avertissement-extrait de rôle.
Cette mesure s'applique au décompte des impôts relatifs à l’exercice d’imposition 2019 pour lesquels l'avertissement-extrait de rôle a été établi à partir du 12 mars 2020. Afin de bénéficier de cette mesure, le contribuable ne doit pas entreprendre d'action spécifique car il s'agit d'une mesure favorable accordée de manière automatique.
Aucun intérêt de retard et/ou majoration d’impôt ou amende fiscale sera dû lorsque le contribuable fait usage de cette mesure.
2. Report automatique pour le précompte professionnel
Un délai de paiement supplémentaire a également été octroyé au paiement du précompte professionnel.
Les paiements relatifs aux déclarations au précompte professionnel sont reportés comme suit :
- déclaration mensuelle de février 2020 : paiement reporté au plus tard au 13 mai 2020.
- déclaration mensuelle de mars 2020 : paiement reporté au plus tard au 15 juin 2020.
- déclaration mensuelle d’avril 2020 : paiement reporté au plus tard au 15 juillet 2020.
- déclaration trimestrielle relative au 1er trimestre 2020: paiement reporté au 15 juin 2020 au plus tard.
Afin de bénéficier de cette mesure, le contribuable ne doit pas entreprendre d'action spécifique car il s'agit d’un report automatique. Aucun intérêt de retard et/ou majoration d’impôt ou amende fiscales ne sera dû lorsque le contribuable fait usage de cette mesure.
3. Report de paiement sur demande
Le SPF Finances a annoncé des mesures supplémentaires pour les entreprises connaissant des difficultés financières temporaires en raison de l'épidémie du coronavirus. Ces mesures ne peuvent toutefois s’appliquer qu'aux entreprises qui en font la demande auprès de l'administration fiscale et qui démontrent qu'elles connaissent de réelles difficultés financières.
Le contribuable peut demander les mesures d'aide suivantes, pour les dettes fiscales liées à l'impôt sur le revenu, au précompte professionnel et à la TVA :
- un plan de paiement ;
- l'exonération des intérêts de retard ;
- la remise des amendes pour non-paiement.
Ces mesures d'aide ne peuvent être accordées que si (i) les conditions de dépôt des déclarations ont été respectées, et (ii) les dettes fiscales n'ont pas été contractées à la suite d'une fraude fiscale.
Ces mesures peuvent être révoquées en cas de non-respect du plan de paiement accordé (sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration) ou en cas de procédure collective d'insolvabilité (réorganisation judiciaire et faillite).
La demande doit être introduite officiellement, à l'aide du formulaire repris sur le site web du Service public fédéral des Finances, dès réception d'un avertissement-extrait de rôle ou d'une demande de paiement et ce au plus tard le 30 juin 2020. Une demande séparée doit être introduite pour chaque dette fiscale, s'appliquant à toutes les mesures énumérées ci-dessus. Pour toutes informations supplémentaires quant aux lignes directives (par ex. adresse, modalités de la demande) vous pouvez consulter le site du SPF Finances (sous le même lien que celui mentionné ci-dessus).
L'octroi ou le refus de l'aide est notifié au contribuable dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter les auteurs de cet article.