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vendredi, 13 décembre 2019

Qu’apportera la nouvelle année en terme de droits de donation et de succession flamands ?

2019 touchant à sa fin, il est temps de jeter un coup d’œil aux changements à venir dans le domaine des droits de donation et de succession. Dans son accord de gouvernement pour la législature 2019-2024, le gouvernement flamand a en effet annoncé certains changements importants1.

1. Prolongation de la période “suspecte” de 3 ans à 4 ans pour les donations de biens meubles non enregistrées en Belgique

Celui qui souhaite faire une donation de biens meubles (par exemple une somme d’argent ou un portefeuille de placements), n’est aujourd’hui pas obligé de payer des droits de donation immédiatement. Une donation par virement bancaire non enregistrée (avec établissement des documents probants nécessaires2) ou la passation d’un acte de donation devant un notaire étranger (souvent un notaire néerlandais), sont actuellement des options légalement valables, et également acceptées par l’administration fiscale flamande3.

A ce sujet, il est important de noter que le donateur doit rester en vie pendant encore 3 ans après la donation pour que celle-ci ne soit, en principe définitivement4, pas soumise aux droits de donation et de succession. Si le donateur décède dans les 3 ans, les droits de succession seront tout de même dus aux taux (plus élevés) s’élevant jusqu'à 27% au-dessus de EUR 250.000 pour, par exemple, les partenaires et les enfants, sauf en cas d'enregistrement spontané avant le décès.

L'enregistrement des donations de biens meubles susmentionnées n'est toujours pas obligatoire5, mais le gouvernement flamand a décidé de prolonger la période "suspecte" : de 3 à 4 ans6. Il n'est à ce jour pas encore clair si la date de la donation ou plutôt la date du décès (ce qui permettrait de potentiellement également cibler des "anciennes" donations, à moins que des mesures transitoires ne soient prévues) sera prise comme point de référence. 

2. La fin fiscale des legs en duo

Le changement qui a causé le plus de remous est la fin - du moins fiscale – des legs en duo.
De quoi s'agit-il concrètement? Le testateur rédige un testament en faveur de ses neveux et nièces (en principe imposés aux taux les plus élevés allant jusqu'à 55%). Il/elle détermine également qu'un certain montant ou pourcentage de son héritage doit revenir à une bonne œuvre (par exemple à la Croix-Rouge ou à une université). Toutefois, la bonne œuvre ne reçoit le legs qu'à condition de payer tous les droits de succession, c'est-à-dire tant ceux dont elle est redevable elle-même au taux forfaitaire de 8,5 %, que les droits de succession des neveux/nièces, au taux le plus élevé actuel de 55 %.

Résultat ? Tout le monde est content : premièrement les neveux et les nièces car ils ont recueilli un surplus net, mais également l'association caritative car elle aussi reçoit une certaine somme. Tout le monde sauf le gouvernement flamand finalement, parce que le montant des droits de succession qu'il perçoit est inférieur à ce qu'il serait sans legs en duo.

Comme le ministre compétent l'a confirmé rapidement et à maintes reprises, le legs en duo tel qu'il est décrit ci-dessus est parfaitement légal.7 Toutefois, le gouvernement flamand estime que la manière dont il est appliqué dans la pratique aujourd'hui n'est pas conforme à l'idée initiale, et va même à l’encontre du "principe de justice".8 Pour cette raison, il a été décidé de modifier le décret. La manière dont cette modification sera effectuée n’est cependant pas encore claire et nécessitera probablement encore des calculs complexes.9 Le fait que la modification entraînera une augmentation d’impôts est certain étant donné que le gouvernement flamand a budgétisé la mesure à EUR 75 millions par an.10 À titre de compensation et étant donné que les organisations caritatives sont financées en grande partie grâce aux legs en duo, le taux de 8,5 % pour les legs aux organismes de bienfaisance sera réduit. La question de savoir quel pourrait devenir le nouveau taux (réduit) est examiné pour l’instant.11 Lors de communications précédentes, le ministre compétent a déclaré que l'on veillera toujours à ce que les donations du vivant du donateur (concernant lesquelles le taux forfaitaire actuel est de 5,5 %) restent moins chères que les héritages.12

Ici aussi, la question de l'application dans le temps reste encore ouverte pour l’instant. À partir de quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles ? Et qu'en est-il des testaments déjà rédigés dont les testateurs ne sont actuellement plus en mesure de les réviser ? Dès que possible, le gouvernement communiquera la nouvelle réglementation afin que les gens en soient informés à temps et qu'ils puissent encore modifier leur testament s'ils le souhaitent13 (à condition, bien sûr, que le testateur soit toujours compétent pour ce faire).

3. “Best Friend”

Enfin, un changement en faveur du contribuable, mais dont l'impact risque d'être relativement limité, comme le montre le montant budgété de EUR 10 millions par an.14

Désormais, un "meilleur ami" (apparenté ou non) peut hériter d'un certain montant au taux favorable en ligne directe. Le moment de l’entrée en vigueur définitive de ce régime ainsi que le montant exact (la presse a déjà mentionné EUR 12 500), fait toujours l'objet de négociations, tout comme la question de savoir si un testateur peut désigner qu'un seul ou plusieurs "meilleurs amis".

Conclusion : les contours des changements sont connus, les détails et leurs effets pratiques deviendront plus clairs autour de Noël ou au cours de l'année 2020. Nous vous tiendrons également volontiers informés à ce sujet au cours de la nouvelle année.

 

Murielle Gijbels - Counsel (murielle.gijbels@tiberghien.com)

Noreen Somers - Associate (noreen.somers@tiberghien.com)

Olivia Herbert - Associate (olivia.herbert@tiberghien.com)


1 Aucun projet de texte n’a toutefois été publié à ce jour (13 décembre 2019).

2 Sous réserve qu'il ne s'agisse que de dons en pleine propriété.

3 Pour plus de détails à ce sujet, voir R. DEBLAUWE, “De bierroute en de kaasroute”, https://www.tiberghien.com/nl/1427/de-bierroute-en-de-kaasroute

4 Certaines dispositions comprenant des fictions légales sont à prendre en compte.

5 La question se pose d’ailleurs de savoir si le gouvernement flamand dispose (seul) de cette compétence.

6 Pour les actions d'une société familiale, la période "suspecte" à ce jour est de 7 ans. Le texte de l'accord de gouvernement ne contient aucune indication que cette période suspecte serait également prolongée. Étant donné que la donation d'actions d'une société familiale peut être enregistrée en Belgique en exonération de droits de donations (taux de 0%) pour autant qu'un certain nombre de conditions (strictes) soient remplies, un éventuel élargissement de la mesure pourrait n’avoir qu’un impact limité à cet égard.

Question d'éclaircissements 140 (2019-2020), https://www.vlaamsparlement.be/commissies/commissievergaderingen/1334969/verslag/1336652

8 Ibid.

9 Voir à ce sujet, , R. DEBLAUWE, “Het einde van de duolegaten”, www.taxwin.be.

10 Tableaux budgétaires 2020-2024, p. 7 https://www.scribd.com/document/429111603/Ramingen-2020-2024#fullscreen&from_embed.

11 Question écrite, Duo-legaten voor goede doelen – afschaffing, question n° 14 (2019-2020), https://www.vlaamsparlement.be/parlementaire-documenten/schriftelijke-vragen/1334120.

12 Question d'éclaircissements concernant les remous suite à l'arrêt annoncé des legs en duo à partir de l'exercice fiscal 2021, question n° 140 (2019-2020), https://www.vlaamsparlement.be/commissies/commissievergaderingen/1334969/verslag/1336652

13 Question écrite, Duo-legaten voor goede doelen – afschaffing, question n° 14 (2019-2020), https://www.vlaamsparlement.be/parlementaire-documenten/schriftelijke-vragen/1334120.

14 Tableaux budgétaires 2020-2024, p. 8, https://www.scribd.com/document/429111603/Ramingen-2020-2024#fullscreen&from_embed.

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