LA SOCIETE DE DROIT COMMUN (SDC)
Entité simple de gestion, elle se distingue de la SA ou de la SPRL par le fait qu’elle ne bénéficie pas de la personnalité juridique. Elle est constituée sur la base d’une convention sous seing privé qui est très malléable et qui s’adapte aux besoins des parties. Sa discrétion et ses faibles frais de fonctionnement sont des atouts qui la rendent également attrayante.
La réforme du droit des sociétés a quelque peu remis en cause ces avantages puisque la SDC devra à l’avenir:
- être inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises1;
- tenir une comptabilité cependant simplifiée2;
- et sera probablement aussi visée par le projet d’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO belge3.
La SDC est considérée ‘fiscalement transparente’. En d’autres termes, elle n’est pas reconnue comme entité fiscale distincte et n’est pas à elle-même redevable d’impôts. Les associés sont imposés directement sur les revenus perçus pour la SDC. Vous pourrez dès lors y apporter les actions de votre société familiale. Les statuts précieseront sa durée de vie (par exemple jusqu’au décès du dernier fondateur), qui en exerce la gestion et qui possède le droit de vote.
La SDC est donc reprise au registre de la société familiale en tant qu’actionnaire de cette dernière. Le gérant de la SDC participera à l’assemblée générale de la SDC familiale.
En donnant la nue-propriété des parts de la SDC aux personnes que vous souhaitez gratifier, vous leur assurez une propriété sans équivoque de la société familiale tout en gérant toujours les actifs de ladite société au titre de gérant de la SDC. Vous pouvez également établir que la SDC doit vous survivre, notamment dans le cas où le bénéficiaire des parts serait relativement jeune. Vous déterminerez alors les règles de gestion dans les statuts de la SDC, celles-ci pouvant être appliquées par exemple jusqu’au trentième anniversaire du bénéficiaire. Vous préciserez aussi qui assurera la gérance de la SDC après votre décès.
LA STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR (STAK)
À l’inverse de la SDC, la STAK – fondation de droit hollandais sans associés et sans patrimoine propre – dispose de la personnalité juridique. Elle est constituée par un acte notarié. La STAK sera utilisée comme véhicule de certification des parts d’une société familiale. Celle certification permet de dissocier la détention juridique de la détention économique des actions familials. En outre, comme la SDC, la STAK bénéficie du régime de transparence fiscale.
Lors de la transmission des parts de votre société familiale à une STAK, celle-ci vous remettra des certificats. Elle devient alors le propriétaire juridique des actions transmises et sera considérée comme actionnaire de votre société familiale. L’administrateur désigné statutairement au sein de la STAK en exercera les droits sociaux. Les détenteurs des certificats n’auront, quant à eux, aucun droit social même s’ils conservent le droit aux bénéfices et aux revenus pour autant que la STAK décide de les distribuer en la qualité d’actionnaire de la société familiale.
Une STAK, de par ce mécanisme de certification et la possibilité de maintenir les détenteurs desdits certificats à l’écart de la prise de décision, est un outil particulièrement adapté à une planification transgénérationnelle par exemple dans le cas d’un bénéficiaire mineur. Afin d’éviter certains problèmes de gestion dans le cadre strictement familial, une STAK permet également d’attribuer la gérance à des tiers indépendants de la famille et d’assurer la stabilité de leur mandat.
La combinaison d’une donation avec la mise en place d’une SDC ou d’une STAK permet au donateur de s’assurer de la préservation et de l’organisation de la société familiale qu’il entend transmettre tout en limitant les droits de succession qui seront dus à son décès ce qui contribue également à la continuité de l’entreprise familiale.
1Nouvel art. III.49. § 1, 1° CDE
2Nouvel art. III.82, § 1, lid 1, 2° CDE
3Comme il n’existe pas encore de textes officiels, ceci ne peut pas encore être établi avec certitude.
