Advocaten / Avocats / Lawyers

vendredi, 30 mars 2018

L'échange automatique d’informations et l’inspection spéciale des impôts : les questions sont-elles gratuites?

Dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS), le fait que les autorités fiscales belges recevraient et échangeraient certaines informations sur les créances détenues à l'étranger par les contribuables belges avec les autres pays participants au CRS était déjà connu. Un certain nombre de pays se sont engagés à échanger des données à partir de 2017 (concernant les données de 2016), comme la Belgique et le Luxembourg. À partir de 2018, la Suisse et Hong Kong participeront également à cet échange automatique de données. Jusqu'à récemment, on ne savait pas précisément de quelle manière les autorités fiscales belges traiteraient ce grand nombre d'informations.

Entre-temps, il est établi que l’inspection spéciale des impôts a pris l'initiative d'envoyer un questionnaire détaillé à certains contribuables, sur qui des informations avaient été reçues, et ce, en rapport avec divers aspects de leur patrimoine. Le questionnaire ne semble pas se limiter aux questions classiques concernant le compte bancaire étranger et le contrat d'assurance-vie sur lesquels ils auraient reçus des informations. Le questionnaire comprend également des questions concernant les constructions juridiques, les biens immobiliers étrangers, d'autres contrats auprès d’institutions financières, des mandats, ainsi que le patrimoine belge (comptes bancaires, polices, autres contrats). En outre, pour les informations reçues de l'étranger, le délai d’investigation est étendu à l'année de revenus 2011 et suiv. par référence aux articles 333/2 CIR et 358, §1, 2 ° et §3 CIR.

Cette initiative est structurée au niveau national mais il est surprenant de constater qu’au sein de l’inspection spéciale des impôts, ils n'utilisent pas tous le même questionnaire. De plus, il semble également que les informations reçues ne sont examinées qu’en fonction de l’estimation de la hauteur du patrimoine concerné. Tous les contribuables qui ont des avoirs étrangers ne doivent donc pas s'attendre à recevoir un questionnaire.

Lors de la lecture du questionnaire, les questions suivantes se posent:

  • L’extension du délai d’investigation est-il correct?

La question se pose de savoir si les autorités fiscales peuvent prolonger le délai d’investigation en se référant aux articles 333/2 et 358, § 1er, 2 ° et 3 du CIR, s'il n'apparaît pas que certains revenus imposables en Belgique n'ont pas été déclarés pour les années concernées. Le simple fait de recevoir des informations étrangères ne semble pas suffisant à cet égard.  

  • Demander une extension pour d’autres patrimoines (belges): fishing expedition?

Une deuxième question concerne l'extension du questionnaire aux autres éléments du patrimoine du contribuable, pour lesquels aucune information n'a été reçue, comme par exemple le patrimoine belge, les mandats exercés, ainsi que des questions sur d'autres types de contrats détenus auprès d’institutions financières étrangères ou nationales. L’intention ne peut être en aucun cas d’obliger les contribuables, sur base du questionnaire, à établir un aperçu complet de leur patrimoine, qui dévoilerait non seulement où ils détiennent l'ensemble de leurs actifs, mais aussi comment ils les gèrent (par exemple, répondre aux questions concernant les transactions et relevés de compte sur les comptes belges). De plus, ces informations devraient être fournies sans aucune indication de fraude. Cela semble prima facie excessif.

  • Possibilité de régularisation (si nécessaire)?

Enfin, il serait pertinent pour les contribuables concernés de savoir s'ils peuvent toujours contacter le Point de contact-régularisations après avoir reçu un tel questionnaire. En principe, une procédure de régularisation est exclue si le déclarant en question a été informé par écrit d’actes d’investigation spécifiques en cours (voir article 6, 3 ° de la loi du 21 juillet 2016).

Entre-temps et comme double « solution », le Ministre a prévu, en réponse à deux questions parlementaires, la possibilité de soumettre une déclaration provisoire de régularisation fiscale ou une déclaration limitée au capital fiscalement prescrit.

Auparavant, le Ministre des Finances avait déclaré dans une réponse à une question parlementaire : « L’inspection spéciale des impôts invitera les contribuables concernés à régulariser le capital fiscalement prescrit. Puisque, par définition, aucune procédure fiscale ne peut être intentée par l’ISI durant la période fiscalement prescrite, la législation sur la régularisation continuera à s'appliquer. Si aucune suite n’est donnée à ce courrier, le dossier sera transmis au parquet » (Question de Monsieur Johan Klaps au Ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, à propos de « la chasse à l'argent noir » (n ° P2603).

Une deuxième solution prévoyait la possibilité d’introduire les déclarations de régularisation jusqu'au vendredi 13 avril 2018, en indiquant le montant d’« un euro », les montants exacts étant complétés après l'obtention des documents bancaires et au plus tard six mois après la déclaration de régularisation. Si la déclaration n'était pas complétée dans le délai de six mois, le dossier serait considéré comme irrecevable et il ne serait plus possible de déposer une déclaration de régularisation dans le futur (questions de Monsieur Johan Klaps au Ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, sur "les dossiers de régularisation fiscale" (n ° 24031) et Monsieur Peter Vanvelthoven au Ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, sur "la régularisation fiscale" (n ° 24092).

Reste à savoir qui se sentira obligé de soumettre une déclaration de « un euro » au plus tard le 13 avril 2018, puisque les deux déclarations du Ministre ne sont pas seulement contradictoires mais elles manquent également de base légale. Il n'est donc pas du tout certain qu'une attestation de régularisation attribuée après une telle procédure soit valable en cas de procédure judiciaire ou d’instruction du parquet. Il convient plutôt de modifier la loi du 21 juillet 2016 (déclaration catégorie 1) et les accords de coopération pertinents (déclaration catégorie 3) et de soumettre les propositions de loi ou de décret nécessaires.

Pour plus d'informations, veuillez contacter notre équipe « Coordination des régularisations fiscales ».

Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels
T +32 2 773 40 00
F +32 2 773 40 55

info@tiberghien.com

Tiberghien Antwerp

Grotesteenweg 214 B.4
BE-2600 Antwerp
T +32 3 443 20 00
F +32 3 443 20 20

info@tiberghien.com

Tiberghien Ghent

Esplanade Oscar Van de Voorde 1
BE-9000 Gent
T +32 9 265 95 51

info@tiberghien.com

Tiberghien Hasselt

Koningin Astridlaan 35
BE-3500 Hasselt
T +32 11 57 00 13

info@tiberghien.com

Tiberghien Luxembourg

23, Boulevard Joseph II
LU-1840 Luxembourg
T +352 27 47 51 11
F +352 27 47 51 10

info@tiberghien.com