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lundi, 06 avril 2020

Vous avez effectué trop de versements anticipés ? Le solde peut-il être récupéré rapidement ?

Claudine Bodeux

Claudine Bodeux

Advisor
Bruxelles
Quentin Masure

Quentin Masure

Counsel
Bruxelles

Dans le cas où trop de VA ont été effectués, une demande de remboursement peut être introduite via la plateforme électronique MyMinfin jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la période imposable. Pour l'exercice comptable 2020 (année civile) par exemple, cela peut se faire jusqu'au 31 mars 2021. En principe, un remboursement a lieu dans un délai d'environ 2 mois. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de l’exercice comptable avant de demander remboursement du solde des VA.

Il est également possible de faire transférer les VA pour payer d'autres dettes fiscales et non fiscales, ou de demander leur report sur une période imposable ultérieure, s'il s'avère que l'on a payé trop de VA. Cette dernière solution semble appropriée s'il apparaît qu'un remboursement ne sera pas effectué à temps. Prenez, par exemple, la situation où un exercice comptable est clôturé le 31 mars 2020, où trop de VA ont été effectués et où la requête ne serait introduite que mi-juin. Compte tenu d'un délai de 2 mois pour le remboursement, on risque de manquer la première échéance pour les VA (10 juillet en l’occurrence) en cas de liquidités insuffisantes. Une demande de transfert du ‘surplus’ des VA sur la période imposable commençant le 1er avril 2020 permet de remédier à ce problème.

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.