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Actualités

La nouvelle version de la taxe patrimoniale remise en question ? Tiberghien a déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

vendredi, 28 juin 2024
Cette semaine, Tiberghien a déposé un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle au nom de 12 ASBL et fondations privées, contre la nouvelle version de la taxe patrimoniale.…
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Cour de cassation : pas d'obligation d'épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la source

jeudi, 27 juin 2024
Il est admis depuis un certain temps que le précompte mobilier non remboursé peut être récupéré par voie de réclamation (en vertu de l'article 366 du CIR92). Il est supposé…
Actualités

Le recours administratif suspend désormais le délai de prescription dans le code des droits et taxes divers

jeudi, 27 juin 2024
La "loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée fin mai. Les travaux préparatoires indiquent que - outre la réforme de la déduction pour…
Actualités

Le SDA confirme les préoccupations fiscales concernant la sicav institutionnelle à un seul actionnaire

jeudi, 27 juin 2024
Une décision anticipée n°2023.1023 publiée en janvier 2024 contient quelques observations remarquables concernant une fondation d'utilité publique - soumise à l'impôt des personnes morales - qui envisage d'apporter certains investissements…
Actualités

La Belgique rendra obligatoire la facturation électronique B2B à partir du 1er janvier 2026

jeudi, 27 juin 2024
De nombreux pays européens et non européens ont précédé la Belgique dans le domaine de la facturation électronique.  Ceci, ainsi que la proposition de la Commission européenne "La TVA à…
Actualités

Le rapport annuel 2023 de la CTIF révèle une multitude de déclarations de blanchiment d'argent provenant de la fraude fiscale.

mardi, 04 juin 2024
Vendredi dernier, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) a publié son rapport d'activité pour l'année 2023. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et…
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