Toutefois, la législation fiscale ne détermine à aucun moment la manière dont ces informations doivent être transmises à l’Administration fiscale. La réponse doit uniquement être reçue par l'Administration fiscale le dernier jour du délai.
Il s'ensuit qu'un e-mail contenant toutes les informations demandées par l'Administration fiscale doit également être considéré comme réponse valable à la demande de renseignements.
Dans un souci d'exhaustivité, il pourrait être utile de demander un accusé de réception et de lecture de l’e-mail envoyé, afin d'éviter des discussions ultérieures, mais ce n'est pas une obligation.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.