La Cour administrative confirme que malgré l’absence (à l’époque de la demande) d’une réglementation encadrant les conditions applicables à une décision préalable de l’administration fiscale luxembourgeoise, l’autorité et la portée d’un tel accord peuvent être déterminées sur le fondement des principes généraux du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique.
En effet, la Cour administrative confirme que dans l’hypothèse où les autorités fiscales « ont donné des assurances ou fait une promesse », il s’impose que ces même autorités « soient tenues d’honorer les expectatives créées ».
La Cour administrative confirme la position du Tribunal administratif considérant que pour être valide, un tel accord devra respecter certaines conditions. Ainsi, l’accord (1) devra avoir été établi par écrit de façon claire et complète afin de mettre l’administration en mesure de se prononcer en pleine connaissance de cause ; (2) l’accord devra ensuite émaner d’un fonctionnaire compétent qui par sa décision (3) aura voulu lier l’administration sans restrictions ni réserves et (4) avoir eu une influence déterminante sur le contribuable.
L’énumération de ces conditions rappelle les principes déjà énoncés par le Tribunal administratif dans son jugement du 14 février 2011, confirmé par la Cour Administrative dans son arrêt du 27 juillet 20111.
Par cet arrêt du 12 juillet 2016, la Cour administrative a en outre rejeté l’argumentation de l’administration fiscale visant à la reconnaissance d’un abus de droit dans le cas d’espèce. Selon la Cour administrative, « s’il est vrai qu’il s’agit d’une structuration ayant pour effet une réduction substantielle du bénéfice imposable, l’administration fiscale, en ayant reconnu et accepté, sans avoir manifesté une quelconque réserve, […] dans un accord préalable […], ne saurait plus revenir ex post sur sa position en qualifiant la même voie d’inadéquate et d’abusive. »
L’arrêt du 12 juillet 2016 de la Cour administrative renforce encore, si besoin en était, l’affirmation des principes de sécurité juridique et de la confiance légitime liés aux décisions fiscales anticipées (ou accords préalables) émises par l’administration fiscale.
1 Tribunal administratif, 14 février 2011, n°26812 du rôle, Pas. adm, V° Impôts, n° 541, confirmé en appel par un arrêt du 27 juillet 2011, n° 28115C du rôle.
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vendredi, 15 juillet 2016