Dossiers en cours : notification requise au plus tard pour le 30 juin 2023 !
Par la loi du 27 décembre 2021, une nouvelle procédure pour l’exercice de la déduction de la TVA sur la base de la règle de l’affectation réelle s’applique aux assujettis mixtes et partiels à partir du 1er janvier. Un nouvel arrêté royal du 26 octobre 2022 détermine désormais en détails les mesures d’application de cette nouvelle procédure. Ces nouvelles dispositions rendent les règles beaucoup plus formelles : notification préalable, informations détaillées dans la déclaration TVA, introduction de délais stricts, … Cela exclut l'application rétroactive de la règle de l’affectation réelle si les formalités demandées ne sont pas fournies correctement ou à temps. En outre, l'administration elle-même conserve la possibilité de refuser ou d'adapter rétroactivement l'application de la règle de l’affectation réelle.
Comme le prévoit la loi, pour les dossiers en cours, une notification, avec des informations détaillées, doit être remise au plus tard le 30 juin 2023. Le non-respect de cette obligation entraînera un rejet (temporaire) de l'application de la règle de l’affectation réelle. Ce faisant, il est prévu que l'administration examine les pratiques actuelles et les corrige éventuellement. Les contribuables mixtes et partiels qui appliquent actuellement la règle de l’affectation réelle devraient, selon nous, (ré)examiner en profondeur leur situation actuelle à la lumière de ces nouvelles obligations.
La lettre d’information ci-jointe résume les nouvelles règles et en donne un premier commentaire sur les implications possibles.
Il est évident que cette nouvelle règlementation aura un impact important pour tous les secteurs dans lesquels il existe des assujettis mixtes et partiels, tels qu’entre autres l’immobilier, les services financiers, les pouvoirs publics, l’enseignement, les services médicaux, les holdings, …
L'équipe TVA de Tiberghien peut vous assister pour examiner votre statut TVA et la manière d'exercer le droit à la déduction de la TVA à la lumière de ces nouvelles règles plus strictes.